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Conditions d'utilisation

Conditions générales de ventes

1. Application des conditions gÈnÈrales de vente (CGV) :

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente. Aucune condition ne peut, sauf acceptation expresse écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur est, à défaut de notre acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle peut être portée à notre connaissance, même si elle figure dans les conditions générales d’achat de l’acquéreur. Le fait que nous ne fassions pas état à un moment donné de l’une quelconque de nos conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation à nous prévaloir ultérieurement de cette condition.

Les produits disponibles sur www.innerprod.com ne s'adressent qu'aux professionnels, pas de vente aux particuliers.


2. Offres, Devis, Commandes :
Nos offres s’entendent sans engagement sauf vente.
Nos devis ne sont qu’approximatifs et peuvent être majorés sans avertissement de notre part du prix de toutes prestations ou fournitures qui s’avéreraient nécessaires dans l’intérêt de nos clients en cours de travail ou d’usinage.
Toute commande, même prise par nos représentants ou employés, ne nous engage définitivement qu’après acceptation écrite de la Direction. La confirmation peut également résulter de l’expédition des produits. En cas d’exécution partielle d’une commande, la confirmation ne vaut que pour les produits expédiés.
Nos offres comportant des dessins, modèles, techniques ou procédés demeurent notre propriété et ne peuvent être communiquées ou cédées à des tiers qu’après accord écrit de notre part.


3. Produits :
Nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment, toute modification que nous jugerons utile à nos produits ou à leur composition, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Les spécifications techniques de nos produits, notamment les indications de charge, reprises sur nos documents commerciaux et catalogues, ne sont données qu’à
titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Ces données doivent être vérifiées par le client en fonction de l’utilisation qu’il souhaite en faire. Le client peut également nous demander d’effectuer cette vérification en fonction des spécifications techniques de son installation.


4. Livraisons :
Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Nos délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, facturations pour retard de livraison, retenue ou annulation de commandes en cours. Toutefois, si un mois après mise en demeure notifiée par l’acheteur, par lettre recommandée avec A.R, restée infructueuse, les marchandises n’ont pas été livrées, la vente peut être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, le sinistre total ou partiel, le conflit collectif total ou partiel, l’accident, la difficulté de transport ou d’approvisionnement en matières premières ou produits, la décision administrative, judiciaire ou politique, qu’ils touchent notre société ou l’un de nos fournisseurs, ainsi que le fait que l’un de nos fournisseurs cesse la production d’un appareil ou accessoire rendant ainsi impossible l’exécution de la convention.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers nous, quelle qu’en soit la cause.
Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge du client. Nos produits sont réputés être délivrés à l’acquéreur dès leur mise à disposition du transporteur ou dès la mise à disposition de l’acheteur, en ses locaux lorsque nous assurons le transport par nos propres véhicules.
Les emballages prévus par nos soins suffisent pour faire voyager les biens achetés dans des conditions normales par transport routier respectant les règles de prudence nécessaires et éventuellement les instructions spécifiques mentionnées sur les colis ou la note d’envoi. Toute spécification d’emballage particulier demandé par nos clients doit être effectuée par écrit, notre acceptation étant également écrite. Les frais correspondants sont à la charge et aux risques de l’acheteur.
En cas d’utilisation d’emballages recyclables ou rechargeables, nous reprenons ceux-ci après accord écrit de notre part. Dans ce cas, les frais et risques de transport sont à la charge du client.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée auprès de notre société par lettre recommandée, adressée dans les trois jours ouvrables suivant la réception. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après le réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours ouvrables à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours ouvrables après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société.
Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux.
Notre société ne pourra être tenu responsable pour tout dommage, perte etc... direct ou indirect.
Notre garantie est d’une durée de six mois à compter de la réception. Notre garantie cesse de plein doit à l’issue de cette période.
Notre garantie cesse également de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis de vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
En cas d’action en responsabilité engagée par un tiers à l’encontre de notre société du fait d’un dommage causé par un produit défectueux, notre responsabilité ne pourra dépasser une somme correspondant à une fois le prix du produit défectueux. Le client s’engage en conséquence à rembourser à notre société toute somme à laquelle elle pourrait être condamnée et qui dépasserait ce plafond.
L’acheteur déclare avoir été informé par le vendeur des obligations reprises dans la directive CEE 2002/96/CE du 27 janvier 2003 concernant la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements électriques et électroniques professionnels.
L’acheteur détenant ces équipements assurera sous sa seule responsabilité le financement de la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements devenus des déchets à la fin de leur utilisation.
A la demande du vendeur l’acheteur apportera la preuve de l’observation de cette obligation. En cas d’inexécution de cette obligation l’acheteur sera responsable vis-à-vis du vendeur de tous les dommages qui en résulteraient pour ce dernier et l’acheteur indemnisera et garantira le producteur de tous dommages, de toute amende et de toute action qui résulterait pour lui de l’inexécution par l’acheteur de l’obligation précitée.


5. Retours :
Aucun retour de marchandise ne peut intervenir sans notre accord écrit et préalable, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. Toute marchandise retournée sans notre accord, sera tenue à la disposition de l’acheteur. les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. En cas d'avoir, ce dernier sera établi sur la base du tarif en vigueur lors de la vente du produit, une décote minimal de 28% sera appliquée, avec un minimum de 30,00 euros. pour traitement administratif et logistique (contrôle, reconditionnement, manutention, etc...). Certains ne sont ni repris échangé tels que les plateaux de présentation, plateaux GN et l'ensemble des plateaux dans la rubrique PRESENTATION ET SERVICE. Les distributeurs de gobelets commandés et réglés en ligne font l'objet d'une livraison directe fabricant et ne sont ni repris, ni échangé.


6. Prix :
Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la confirmation de commande. Nos prix s’entendent hors taxes, départ de nos magasins. Les factures sont payables à notre siège commercial, quel que soit le mode utilisé, dans les trente jours de la facturation.
Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont vendues non placées ni raccordées, accessoires de placement et de raccordement non compris.
Les réclamations concernant la facturation doivent nous être parvenues par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours à compter de la date de réception de nos factures en mentionnant clairement les dates et numéros de facture en question.
En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
A défaut de paiement à l’échéance prévue, le client est redevable d’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, nous sera due.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et les factures
concernées.
Toute facture recouvrée par service contentieux est majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% de son montant, sans préjudice du remboursement des frais d’impayés et de recouvrement judiciaire.
En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable. Toute détérioration du crédit de l’acheteur peur justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, selon notre choix, avant l’exécution des commandes reçues.


7. Réserve de propriété :
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l’acheteur du prix et des accessoires (frais, intérêts, etc.) à l’échéance
prévue. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Seul l’encaissement effectif des traites ou tout autre titre de paiement sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés et, si bon nous semble, de résilier les ventes correspondantes. La restitution des produits est faite en nos locaux, dès notre revendication, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques de l’acheteur. Nous sommes autorisés à faire dresser unilatéralement l’inventaire des produits impayés. L’acheteur supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des produits. L’acheteur est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% hors taxes du prix des produits par mois ou fraction de mois de détention, depuis la livraison jusqu’à la restitution. En aucun cas, l’acquéreur ne pourra revendre les produits achetés avant paiement du prix, sauf autorisation préalable expresse du vendeur. Dans tous les cas où le produit est revendu, l’acheteur informe le sous acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et nous communique, sur simple demande, le nom et l’adresse du sous acquéreur, ainsi que le montant du prix restant dû.


8. Compétence des tribunaux :
Pour toutes les actions en justice ayant trait à des factures ou contrats, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de notre siège social. Cette clause
s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. En cas de
transaction internationale, le droit français et la langue française sont seul applicables. Le vendeur a cependant la faculté de porter les actions en justice devant le Tribunal du domicile du débiteur.


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